Lettre loyer impayé : modèle de lettre de relance amiable & conseils de réclamation au locataire
Comment rédiger efficacement une lettre de loyer impayé ?
En tant que bailleur, on peut s’exposer à plusieurs risques dans une éventualité où le locataire ne paye pas ses loyers. En effet, à part les défauts de paiements et les dégradations du logement, le retard de paiement d’un loyer peut mener à une procédure judiciaire pénible. L’envoi d’une lettre de loyer impayé est une étape cruciale pour essayer de régler le problème à l’amiable. Le but est de trouver un compromis à propos du retard, avant d’envisager une procédure judiciaire d’annulation de l’accord locatif et d’expulsion du locataire. Voici quelques informations qui peuvent vous servir de guide.
D’ailleurs, pour s’assurer de récupérer vos loyers impayés, vous pouvez également souscrire à une assurance loyer impayé comme le propose Assuralur.
Quand envoyer sa première lettre de loyer impayé ?
Contacter le locataire
Concernant les incidents de paiements de loyers, il est toujours préférable d’agir le plus tôt possible pour ne pas accumuler les dettes du locataire. Dès le premier retard, le bailleur doit s’adresser au locataire par courrier ou par appel téléphonique pour en connaître la raison. Il faut souligner qu’une lettre recommandée par courrier avec un accusé de réception, constitue une preuve écrite si l’obligation d’un recouvrement judiciaire se présente.
Cependant, il est possible que le retard soit lié à l’oubli, à un arrêt maladie ou à des soucis financiers. Il n’est pas recommandé d’envoyer votre courrier de rappel de paiement dès le premier jour de retard, même si, selon la législation, c’est légitime. En tant que bailleur, il faut se montrer compréhensif et solidaire sans pour autant être trop indulgent. Pour cela, il faut bien manier les mots dans votre première lettre afin de ne pas créer une situation de conflit et de faire les choses à l’amiable. Par exemple, le propriétaire peut étaler le versement pour laisser une marge de recouvrement de dette au locataire. Mais, n’oubliez pas de garder une empreinte par écrit de l’accord.
Aviser l’assurance loyers impayés ou de la personne qui s’occupe de la caution
Le propriétaire doit en premier lieu, informer son assurance loyer impayée ou garantie de loyer impayé (GLI) afin de toucher une compensation du loyer impayé et une protection juridique, le temps de régler le problème. La GLI prend également en charge les détériorations immobilières et le départ prématuré du locataire, avant la fin de l’accord locatif. Par ailleurs, l’assurance loyers impayés peuvent monter votre dossier dans le cas où vous bénéficiez de la garantie visale.
Outre cela, il est possible de s’adresser à l’organisme ou le garant qui s’est engagé à payer la caution en cas de dettes du locataire. De plus, si le locataire reçoit l’aide au logement, il est conseillé de faire appel à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) pour qu’elle vous adresse directement le montant de l’Aide Personnalisé au Logement (APL).
Comment émettre une relance de loyer impayé ?
Si la négociation à l’amiable ne marche pas, l’étape suivante est de procéder à l’envoi une lettre de relance mentionnant une mise en demeure. Adresser celle-ci, en lettre recommandée, aura plus de valeur sur le plan juridique. D’ailleurs, le courrier de relance va servir de note avant l’étape de commandement de paiement qui nécessitera l’intervention d’un huissier de justice.
Le contenu de la lettre
Selon l’article 7 de la législation du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer son loyer suivant la clause indiquée dans l’accord locatif. Il est ainsi utile de mentionner les conditions du contrat dans la lettre de relance. Si la législation n’exige pas un modèle particulier pour celle-ci, veuillez inclure ces mentions dans votre courrier de relance :
- Les coordonnées du locataire et du propriétaire
- L’adresse exacte du lieu de résidence faisant l’objet du rappel
- La date de l’envoi du courrier
- L’objet de la lettre doit mentionner le terme « mise en demeure » pour indiquer une éventualité d’un processus juridique si le locataire ne réagit pas à la lettre.
- Le montant de la somme impayée, accompagné des justificatifs des dettes.
- La date prévue qui correspond au délai supplémentaire accordé au locataire pour payer ses charges. En général, de 8 à 15 jours sont une échéance raisonnable.
- La signature du propriétaire.
Il est également utile d’évoquer la clause de votre bail et de citer une partie d’un texte de loi afin de soutenir votre lettre. Évidemment, il faut garder une copie de la lettre de relance dans le cas où la discussion ne porte pas ses fruits.
Modèle de lettre pour récupérer efficacement les loyers impayés
Nom et prénom du bailleur
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Nom et prénom du locataire
Adresse du lieu de résidence mis en location
Numéro de téléphone
Date d’envoi et lieu
Objet : Mise en demeure pour le paiement de loyer
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat de bail signé le (date) pour la location du logement situé au (adresse du lieu de résidence), vous avez l’engagement de payer le loyer et les charges de (montant convenu selon le contrat) chaque (date de paiement) du mois.
À ce jour et sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu ledit paiement.
Par la présente et au fondement de votre retard de paiement, je vous prie de bien vouloir régulariser votre situation en effectuant le paiement des sommes dues, c’est-à-dire (la valeur de la somme) par (le moyen de paiement convenu dans l’accord locatif), dans un délai maximum de (nombre de jours) jours à partir de la réception de ce courrier.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, je serai dans l’obligation d’engager une procédure de résiliation conformément aux dispositions du bail.
Dans l’attente d’une réaction favorable de votre part. Je vous prie d’agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature du bailleur]
Exemples de Courrier de Relance pour Loyer Impayé
Modèle de courrier de Relance Amiable pour Premier Retard
Nom et prénom du bailleur
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Nom et prénom du locataire
Adresse du lieu de résidence mis en location
Numéro de téléphone
Date d’envoi et lieu
Objet : Relance amiable pour retard de paiement du loyer
Madame/Monsieur [Nom du Locataire],
J’espère que vous allez bien.
Je me permets de vous écrire concernant le loyer du [mois concerné], qui n’a pas encore été réglé à la date prévue, soit le [date prévue].
Je comprends qu’un oubli ou une situation imprévue puisse survenir. Cependant, le règlement ponctuel du loyer est important pour le bon fonctionnement de notre accord locatif.
Si vous rencontrez des difficultés financières ou toute autre situation qui entrave la régularisation, je suis ouvert(e) à en discuter et à trouver une solution amiable.
Je vous serais reconnaissant(e) de régulariser cette situation au plus tôt, idéalement avant le [date suggérée].
Dans l’attente de votre retour, je reste disponible pour toute discussion ou clarification.
Cordialement,
[Signature du bailleur]
Modèle de courrier de Relance pour Retard Répété
Nom et prénom du bailleur
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Nom et prénom du locataire
Adresse du lieu de résidence mis en location
Numéro de téléphone
Date d’envoi et lieu
Objet : Second rappel pour retard de loyer
Madame/Monsieur [Nom du Locataire],
Je me vois dans l’obligation de vous adresser ce second rappel concernant le paiement répété en retard du loyer pour le logement situé au [adresse du lieu de résidence].
Malgré ma précédente relance en date du [date de la première relance], je constate avec regret que le loyer du [mois concerné] n’a toujours pas été versé.
Je tiens à souligner l’importance du respect des termes de notre accord locatif, notamment en ce qui concerne la date limite de paiement. Un retard répété peut malheureusement avoir des conséquences plus sérieuses, y compris des démarches juridiques.
Je vous invite instamment à régulariser cette situation dans les plus brefs délais, au plus tard le [nouvelle date limite].
En cas de difficultés persistantes, je suis disposé(e) à discuter des solutions possibles, mais il est impératif que cette situation soit résolue rapidement.
Dans l’attente d’une régularisation rapide de votre part.
Cordialement,
[Signature du bailleur]
La lettre type pour réclamer un loyer impayé
Si après l’étape précédente, le locataire ou son garant ne montrent pas de réaction sur ses loyers impayés, la lettre de commandement de payer doit lui être envoyée. Dans ce cas, l’huissier devra rédiger la lettre. Il est important de souligner que c’est une procédure obligatoire avant de transmettre l’affaire au tribunal. Encore une fois, le courrier rappelle l’obligation de payer et indique une date limite. Elle doit pareillement faire mention des risques encourus auprès de la justice, en défaut du règlement de la somme.
Les documents à fournir
- Une copie de l’accord locatif
- Les justificatifs de dettes comme les relevés des charges et des comptes bancaires
- Une copie de votre lettre de relance
Les fonds de la lettre de commandement
Conformément à la loi Élan du 23 novembre 2018, la lettre doit faire annotation du :
- Période de paiement des dettes d’une durée de deux mois
- Montant total de loyer et des charges dues
- Détails concernant la dette
- Explication sur les principes de la clause résolutoire
- Manifestation d’une éventualité de demande de délai de paiement auprès du juge
- L’adresse précise du fond de solidarité du département afin de solliciter une aide financière
L’huissier de justice devra transmettre le courrier auprès du locataire ou de son garant, en recommandé ou en mains propres. En tant que clause résolutoire, la loi dit que le coût des actions de l’huissier est à la charge du locataire.
La résiliation du bail immobilier
Après que l’huissier de justice ait délivré le commandement de payer, une date limite de deux mois est accordé par le juge pour que le locataire règle ses dettes. Passé ce délai, le bailleur peut passer à l’étape de résiliation du contrat de bail devant le tribunal.
Si le contrat de location pour le lieu de résidence contient une clause résolutoire, le bailleur a selon la loi, le droit unilatéral de résiliation de l’accord locatif. Le juge pourra ainsi prononcer la procédure d’expulsion.
Si le contrat de bail n’a pas de clause résolutoire, la demande de résiliation et d’expulsion doit se faire à travers l’huissier de justice. Mais, avant cela, vous pouvez envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à votre locataire pour qu’il règle ses dettes. Le tribunal présentera alors deux cas de figure. Soit le juge accorde une période de deux mois au locataire, s’il juge que celui-ci a la capacité de rembourser le montant de ses dettes. Soit, le juge donne immédiatement un ordre de résiliation et d’expulsion du locataire.
Finalement, que ce soit pour la clause résolutoire ou pour l’ordre de résiliation du bail, l’huissier de justice devra envoyer un commandement pour quitter les lieux. Un nouveau délai de deux mois sera accordé au locataire pour quitter le logement.
Le processus d’expulsion
Si après l’ordre de quitter le lieu de résidence, le locataire n’a pas encore quitté les lieux, la procédure d’expulsion du locataire peut être entamée. Il est obligatoire d’avoir un huissier de justice comme guide, afin d’éviter de faire appel à des problèmes supplémentaires. En effet, le processus d’expulsion est soumis à une loi sévère pouvant conduire à une amende ou un emprisonnement. Par exemple, une expulsion ne peut pas être faite pendant la saison hivernale.
La lettre de loyer impayé n’assure pas le remboursement des loyers impayés.
Après l’expulsion, le locataire quitte définitivement les lieux. Les bailleurs oublient parfois de réclamer les dettes de loyers impayés. Si l’ancien locataire n’a pas réussi à payer ses dettes, son garant, a toujours cette possibilité. Une nouvelle procédure permettrait de récupérer ces sommes.
