Un Retraité peut-il se porter Garant pour une Location?

Il arrive souvent que lorsque l’on cherche à louer un logement ou une maison, le propriétaire ou l’agence immobilière demande un garant pour la location. Si vous êtes retraité(e) et que vous vous demandez si vous pouvez remplir cette obligation, sachez que la réponse est oui. Un retraité peut en effet se porter garant pour un bail.  Avis aux propriétaires, la réglementation (article 22-1 de la législation de 89) interdit désormais de cumuler une assurance loyers impayés avec un garant (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti). Il est donc primordial de bien comprendre en détails les deux modalités avant de choisir. Assuralur répond à toutes vos questions dans cet article concernant les retraités se portant garant.

QU’EST-CE QU’UN GARANT DE LOCATION ? 

Un garant de location (personne physique ou personne morale) s’engage à payer le loyer immobilier et les charges si le locataire n’arrive pas à le faire. C’est utile pour les jeunes étudiants ou salariés qui n’ont pas assez d’ancienneté professionnelle, qui ont un salaire insuffisant ou ne perçoivent pas encore de revenus pour obtenir un bail ou un acte de location.

Il s’agit donc d’un contrat mettant en cause les bailleurs, le locataire et le garant. Sa durée est parfois contenue dans l’acte. Il est très courant dans le secteur de l’immobilier.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un bailleur demande un garant de location dans les dossiers et documents de la location :

• Pour s’assurer que le loyer immobilier et les charges locatives seront payés en cas de défaillance du locataire.
• Pour protéger le bailleur contre les problèmes de défaillance financière ou de dégradations de l’état du logement (c’est comme une caution).
•  Si le locataire a un salaire insuffisant ou peu d’ancienneté professionnelle, le garant peut être un moyen de rassurer le bailleur sur la solvabilité du locataire.
• Pour couvrir les frais de justice en cas de litige avec le propriétaire.

UNE PERSONNE RETRAITÉE PEUT SE PORTER GARANT DE LOCATION SOUS CERTAINES CONDITIONS : LES OBLIGATIONS 

En tant que retraité ou personne à mobilité restreinte, c’est possible d’être garant pour une location. Dans la mesure de prouver que l’on a les moyens de remplir cette obligation, c’est la solvabilité du garant. Cela signifie que l’on doit avoir des revenus stables et suffisants pour couvrir le montant du loyer immobilier si besoin. L’âge ne compte pas, mais il faut cependant avoir la capacité juridique et le discernement nécessaire.

Il existe plusieurs façons de prouver que l’on a un revenu stable et suffisant en tant que retraité si l’on souhaite se porter garant de loyers impayés :

Fournir des justificatifs de revenus

On peut également fournir un justificatif privé de ressources issu de placements financiers, de revenus fonciers, des ressources locatives, un revenu privé ou de toute autre source de revenus stable.

Présenter un bilan financier

On peut par ailleurs présenter un autre justificatif comme le dossier « bilan financier », qui montre que l’on a suffisamment de moyens financiers pour couvrir le loyer et les charges si besoin. Ce bilan devrait inclure tous les revenus, les économies et les biens que l’on possède, ainsi que les dettes et les éventuels engagements financiers.

Fournir une caution bancaire

Une caution bancaire est une garantie offerte par une banque qui s’engage à couvrir le loyer et les charges en cas de défaillance ou loyers impayés du locataire. Cette option est intéressante pour les retraités qui ont des économies importantes, mais qui ne souhaitent pas les utiliser directement.

QUELS SONT LES RISQUES POUR UN RETRAITÉ DE SE PORTER GARANT D’UN LOCATAIRE ?

Il y a plusieurs défis pour un retraité de se porter garant :

• Engagement financier : En tant que garant, on s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Si le retraité ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer cette responsabilité, il peut se retrouver dans une situation financière difficile.
• Responsabilité juridique : Le garant est responsable de tous les frais liés à la location, y compris les frais de justice en cas d’action en justice avec le propriétaire. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le garant peut être impliqué dans des procédures judiciaires coûteuses. Si le logement n’est pas en état lors de la fin de contrat, il peut être demandé au garant une remise en état du logement si des dégradations sont constatées. Alors, les frais de remise en état pourront être à la charge du garant.  
• Risque de perte d’argent : Si le locataire ne paie pas le loyer et les charges, le garant doit les payer à sa place. S’il ne rembourse pas le garant par la suite, celui-ci peut perdre de l’argent.
• Risque de perte de temps : Si le locataire ne respecte pas ses obligations.

COMMENT UN GARANT RETRAITÉ PEUT-IL SE PROTÉGER EN TANT QUE GARANT DE LOCATION ? 

Il est important pour un retraité de bien réfléchir avant de se porter garant de location, car cela implique des responsabilités financières et juridiques. Voici quelques moyens pour se protéger :

• Choisir un locataire fiable : En faisant une bonne enquête de solvabilité et en privilégiant les personnes ayant une ancienneté professionnelle et financière stable, on peut réduire les chances de défaut de paiement
• Signer un contrat de cautionnement solidaire : Ce type de convention implique que le garant ne sera responsable que si tous les autres garants ne peuvent pas remplir leurs obligations. Cela peut réduire les problèmes financiers.
• Utiliser le dispositif Visale : Ce dispositif offre une garantie pour le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire, mais il est réservé aux étudiants, apprentis et jeunes travailleurs. S’il remplit ces critères, le garant peut bénéficier de cette protection. Ici, l’Action logement verse avec le système Visale le montant du loyer sous certaines conditions. C’est prévu par la législation et le droit.
• Ne pas hésiter à refuser de se porter garant : Si le garant estime qu’il n’a pas les moyens financiers pour remplir cette obligation, ou s’il a des doutes sur la fiabilité du locataire, il est possible de refuser de se porter garant. Il est important de bien se renseigner sur les conséquences juridiques et financières de cette décision avant de prendre une décision. Dans certains cas, le bailleur peut également demander une caution en alternative au garant, offrant ainsi une autre forme de sécurité pour les obligations locatives.

Il est également possible de se faire accompagner par une association de consommateurs ou un avocat spécialisé pour mieux comprendre les engagements à la garantie d’un contrat de location. Ces aides restent indispensables dans le secteur, car la loi reste assez opaque sur de nombreux aspects (cautionnement, dossier étudiant ou salarié, durée, documents des bailleurs, état des lieux, etc). Vous aurez des questions spécifiques qui ont besoin d’une réponse personnalisée.

En prenant le temps de bien se renseigner et de se protéger, un retraité peut être en mesure de se porter garant en toute sérénité en faveur du bénéficiaire qui loue un appartement.

Pour rappel, en tant que propriétaire, la loi interdit de cumuler n’importe quelle forme de garantie avec une assurance loyer impayé sous peine de lourdes sanctions. Depuis 2014, la loi Alur prévoit désormais la nullité du cautionnement dans ce cas-là.

EN CONCLUSION, UN RETRAITÉ PEUT-IL SE PORTER GARANT POUR UNE LOCATION ?

En conclusion, il est possible pour un retraité de se porter garant pour une location sous certaines conditions, comme pouvoir prouver des revenus stables et suffisants. Cependant, il est important de bien réfléchir avant de s’engager dans cette démarche, en particulier si vous avez une mobilité réduite. Il est également important de connaître vos droits en tant que garant et de vous informer sur les différentes garanties disponibles, comme la garantie Visale, pour vous protéger au cas où il y aurait des dégradations de logement ou de loyers impayés. En résumé, la réponse est oui, un retraité peut se porter garant pour une location, mais il est important de bien comprendre les risques et les obligations associées à cette décision avant de signer un bail ou un acte de cautionnement.

Si le retraité ne souhaite pas se porter garant, il est possible de souscrire à une assurance loyer impayé.
C’est un autre type de couverture qui permet de récupérer des loyers impayés en cas de pépin. Locataire, vous pouvez solliciter votre propriétaire à cette mise en œuvre. Néanmoins, il paraît évident que le montant de la garantie loyer impayé que paiera le propriétaire se répercutera sensiblement sur le prix du loyer.

Attention toutefois, il n’est pas possible de cumuler Caution et assurance loyer impayé. La loi Bouton stipule ” le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire “. Ainsi, il est crucial de comprendre que choisir entre la caution et une assurance loyer impayé est une décision importante et légale pour le propriétaire et le locataire.
Propriétaire, vous pouvez lire notre article sur les risques et garanties de loyer impayé pour en savoir plus sur comment une assurance loyer impayé peut pallier le risque de défaut de paiement lorsque l’option de la caution n’est pas envisageable.

FAQ : GARANT RETRAITÉ DANS LE CADRE D’UNE LOCATION

Quels documents fournir pour se porter garant dans le cadre d’une location lorsqu’on est retraité ?

Pour être garant en tant que retraité, vous devrez fournir des justificatifs de revenus tels que des relevés de pension de retraite, des preuves de placements financiers, ou tout autre document prouvant votre solvabilité à assumer cette responsabilité.

Quel revenu doit avoir un garant ?

Un garant doit avoir des revenus stables et suffisants pour couvrir le montant du loyer immobilier et des charges en cas de besoin. Ces revenus peuvent provenir de diverses sources telles que des salaires, des pensions, des placements financiers, etc.

Quels papiers fournir en tant que garant ?

En tant que garant, vous devrez généralement fournir des documents prouvant votre identité, vos revenus, ainsi que des documents spécifiques liés à la location, tels que des copies de contrat de bail, des informations sur le locataire potentiel, et un justificatif de domicile.

Qui peut se porter garant quand on n’a pas de garant ?

Dans certaines situations, il est possible de recourir à des alternatives à un garant traditionnel, comme une caution bancaire ou le dispositif Visale, offert par Action Logement.

Qui ne peut pas se porter garant ?

Certaines personnes peuvent ne pas être éligibles pour se porter garant, notamment celles qui ne peuvent pas prouver leur solvabilité ou qui ont des antécédents défavorables en matière de location.

Est-ce que le garant doit donner son RIB ?

Oui, dans la plupart des cas, le garant devra fournir son RIB pour faciliter les transactions en cas de besoin, comme le paiement des loyers ou des charges.

Un garant peut-il être un membre de la famille ?

Oui, un membre de la famille peut se porter garant, mais il doit remplir les critères requis en termes de solvabilité et accepter les responsabilités liées au cautionnement.